CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Plateforme HexaHabitat
Version 1.0
Date d’entrée en vigueur : 15.07.2026
TITRE I – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Serralheiro Rocha Jonathan EI
3, impasse du Gué
70500 Gevigney-et-Mercey – France
Téléphone : 06 49 44 08 08
E-mail : contact@hexahabitat.com
SIRET : 990 758 336 00012
TVA intracommunautaire : FR50990758336
Code APE : 8121Z
Le site internet est accessible à l’adresse : https://hexahabitat.com/
TITRE II – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HexaHabitat commercialise des formules d’abonnement permettant aux artisans professionnels d’accéder aux fonctionnalités payantes de la plateforme.
HexaHabitat est une plateforme numérique de mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser des travaux et des artisans professionnels susceptibles d’intervenir sur ces projets.
Les présentes CGV concernent exclusivement les abonnements proposés aux professionnels.
Les particuliers utilisant gratuitement la plateforme sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Toute souscription à une formule implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
TITRE III – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
Plateforme : désigne le site internet HexaHabitat accessible à l’adresse https://hexahabitat.com.
Éditeur : désigne Serralheiro Rocha Jonathan EI.
Artisan : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle légalement déclarée souhaitant répondre aux demandes publiées sur la plateforme.
Particulier : toute personne physique utilisant HexaHabitat afin de publier une demande de travaux.
Demande de travaux : annonce publiée par un particulier décrivant un projet nécessitant l’intervention d’un artisan.
Contact : action permettant à un artisan de manifester son intérêt pour une demande de travaux et de transmettre ses coordonnées au particulier.
Abonnement : formule payante donnant accès à un nombre déterminé de contacts ou à un nombre illimité pendant une durée définie.
TITRE IV – PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
HexaHabitat a pour vocation de faciliter la mise en relation entre particuliers et artisans.
Le particulier publie gratuitement une demande de travaux.
Les artisans disposant d’une formule active peuvent consulter les demandes correspondant à leur activité et transmettre leurs coordonnées aux particuliers lorsqu’ils souhaitent intervenir.
Les parties conviennent ensuite librement d’un rendez-vous afin que l’artisan puisse étudier le chantier et établir, le cas échéant, un devis personnalisé.
HexaHabitat n’intervient pas dans les échanges commerciaux, la négociation des prix, la réalisation des travaux, les paiements entre les parties ou le suivi des chantiers.
TITRE V – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute souscription à une formule implique que l’artisan reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes CGV ;
- les accepter sans réserve ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
- exercer une activité professionnelle régulièrement déclarée.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès de l’Éditeur.
TITRE VI – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
HexaHabitat se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte notamment :
- des évolutions législatives ou réglementaires ;
- de l’évolution des fonctionnalités de la plateforme ;
- de modifications techniques ;
- de l’évolution des offres commerciales.
Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
Les abonnements déjà souscrits conservent toutefois leurs caractéristiques essentielles jusqu’à leur date d’expiration.
TITRE VII – RÔLE D’HEXA HABITAT
HexaHabitat agit exclusivement comme plateforme de mise en relation.
L’Éditeur n’est ni artisan, ni maître d’œuvre, ni entreprise de bâtiment.
HexaHabitat ne réalise aucun devis, ne fournit aucune prestation de travaux et n’intervient dans aucune relation contractuelle conclue entre un particulier et un artisan.
Le rôle de la plateforme consiste uniquement à permettre aux artisans de prendre connaissance des demandes publiées et, lorsqu’ils le souhaitent, de transmettre leurs coordonnées aux particuliers.
TITRE VIII – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
La souscription à une formule n’emporte aucune garantie quant :
- au nombre de demandes disponibles ;
- au nombre de particuliers contactés ;
- au nombre de rendez-vous obtenus ;
- au nombre de devis réalisés ;
- au nombre de contrats signés ;
- au chiffre d’affaires généré ;
- au taux de transformation des contacts.
L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Les artisans reconnaissent que l’abonnement leur ouvre uniquement un droit d’accès aux fonctionnalités prévues par la formule souscrite.
Aucun chantier, devis ou contrat n’est garanti.
TITRE IX – RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
HexaHabitat ne saurait être tenu responsable :
- de la qualité des travaux réalisés ;
- des devis établis par les artisans ;
- des tarifs pratiqués ;
- des délais d’intervention ;
- des retards de chantier ;
- des malfaçons ;
- des litiges entre particuliers et artisans ;
- des défauts d’assurance d’un artisan ;
- des annulations de rendez-vous ;
- de l’absence de réponse d’un particulier ;
- du refus d’un devis ;
- de l’abandon d’un projet ;
- de toute perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires.
Les utilisateurs reconnaissent que toute relation contractuelle relative aux travaux est conclue exclusivement entre le particulier et l’artisan.
HexaHabitat n’est jamais partie au contrat de travaux.
TITRE X – CRÉATION D’UN COMPTE ARTISAN
Article 10 – Conditions d’inscription
L’accès aux fonctionnalités payantes de la plateforme est exclusivement réservé aux professionnels légalement déclarés.
Pour créer un compte, l’artisan s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
- son identité ou la dénomination de son entreprise ;
- son numéro SIRET ;
- ses coordonnées professionnelles ;
- son adresse électronique ;
- son numéro de téléphone ;
- toute autre information demandée lors de l’inscription.
L’artisan garantit que les informations communiquées sont sincères et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.
HexaHabitat se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier les informations fournies.
Article 11 – Conditions d’accès
L’accès aux fonctionnalités permettant de répondre aux demandes de travaux est réservé aux artisans disposant :
- d’un compte actif ;
- d’une formule d’abonnement en cours de validité.
Sans formule active, l’artisan peut consulter certaines informations publiques de la plateforme mais ne peut transmettre ses coordonnées aux particuliers.
Article 12 – Vérification des informations
HexaHabitat peut procéder à toute vérification jugée nécessaire concernant les informations communiquées lors de l’inscription.
En cas d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, l’Éditeur pourra suspendre ou supprimer le compte concerné sans préavis ni indemnité.
TITRE XI – LES FORMULES D’ABONNEMENT
Article 13 – Les offres proposées
HexaHabitat commercialise plusieurs formules permettant aux artisans de répondre aux demandes publiées par les particuliers.
À la date de rédaction des présentes CGV, les formules disponibles sont les suivantes :
| Formule | Durée | Nombre de contacts | Tarif TTC |
| Pack Découverte | 1 mois | 5 contacts | 1,99 € |
| Pack Standard | 1 mois | 20 contacts | 4,99 € |
| Pack Premium | 1 mois | 50 contacts | 9,99 € |
| Pack Illimité | 12 mois | Contacts illimités | 14,99 € |
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
HexaHabitat se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment. Les modifications n’affectent pas les abonnements déjà souscrits jusqu’à leur échéance.
Article 14 – Durée des abonnements
Les abonnements prennent effet immédiatement après validation du paiement.
Les packs mensuels sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur activation.
Le Pack Illimité est valable pendant douze (12) mois à compter de sa date d’activation.
À leur expiration, les abonnements prennent automatiquement fin.
Aucun renouvellement automatique n’est effectué.
Toute nouvelle utilisation des fonctionnalités payantes nécessite la souscription d’une nouvelle formule.
Article 15 – Absence de renouvellement automatique
Les abonnements proposés par HexaHabitat ne font l’objet d’aucune reconduction tacite.
Aucune somme ne sera prélevée automatiquement à l’expiration de l’abonnement.
L’artisan demeure entièrement libre de souscrire une nouvelle formule lorsqu’il le souhaite.
TITRE XII – LES CONTACTS
Article 16 – Définition d’un contact
Un contact correspond à la transmission des coordonnées professionnelles de l’artisan à un particulier ayant publié une demande de travaux.
Chaque transmission de coordonnées consomme un contact.
Article 17 – Consommation des contacts
Le crédit est consommé immédiatement dès lors que l’artisan décide de manifester son intérêt pour une demande de travaux et que ses coordonnées sont transmises au particulier.
La consommation est définitive.
Le crédit est considéré comme utilisé même si :
- le particulier ne répond pas ;
- le particulier refuse le devis ;
- le chantier est annulé ;
- le particulier choisit un autre artisan ;
- le rendez-vous n’a finalement pas lieu ;
- aucun contrat n’est signé ;
- les travaux ne sont jamais réalisés.
Aucun recrédit ne pourra être demandé dans ces situations.
Article 18 – Expiration des contacts
Les contacts non utilisés pendant la durée de validité de la formule sont définitivement perdus.
Ils ne peuvent :
- être remboursés ;
- être reportés sur une formule ultérieure ;
- être échangés ;
- être convertis en avoir ;
- être cédés à un tiers.
Article 19 – Caractère personnel des contacts
Les contacts inclus dans une formule sont strictement personnels.
Ils sont exclusivement destinés au compte ayant souscrit la formule.
Toute tentative de transfert, de revente ou de mutualisation des contacts entre plusieurs comptes est strictement interdite.
HexaHabitat pourra suspendre immédiatement tout compte utilisant de telles pratiques.
TITRE XIII – PAIEMENT
Article 20 – Modalités de paiement
Les abonnements sont payables comptant au moment de la souscription.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
HexaHabitat ne conserve aucune donnée bancaire.
Les paiements sont traités directement par Stripe conformément à ses propres conditions générales.
Article 21 – Validation de la commande
La validation du paiement entraîne immédiatement :
- l’activation de la formule choisie ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- le début de la durée de validité de l’abonnement.
La facture est mise à disposition de l’artisan conformément à la réglementation applicable.
Article 22 – Absence de remboursement
Toute formule activée est réputée consommée.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé notamment dans les cas suivants :
- absence d’utilisation de la formule ;
- utilisation partielle des contacts ;
- absence de demandes correspondant à l’activité de l’artisan ;
- absence de réponse des particuliers ;
- refus des devis ;
- annulation d’un chantier ;
- fermeture volontaire du compte ;
- cessation d’activité de l’artisan.
La souscription d’un abonnement ouvre uniquement un droit d’accès aux fonctionnalités prévues par la formule choisie.
Elle ne constitue en aucun cas une garantie d’obtention de chantiers ou de contrats.
Article 23 – Modification des offres
HexaHabitat se réserve le droit de modifier à tout moment :
- les tarifs ;
- le nombre de contacts inclus ;
- les fonctionnalités proposées ;
- les caractéristiques des formules ;
- les conditions commerciales.
Ces modifications ne s’appliquent qu’aux nouvelles souscriptions.
Les abonnements déjà en cours conservent leurs caractéristiques jusqu’à leur expiration.
TITRE XIV – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Article 24 – Obligations générales
Tous les utilisateurs de la plateforme s’engagent à utiliser HexaHabitat de manière loyale, conforme à la législation en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ils s’engagent notamment à communiquer des informations exactes, à respecter les autres utilisateurs et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner les mesures prévues aux présentes CGV.
Article 25 – Obligations des artisans
En utilisant HexaHabitat, l’artisan s’engage à :
- exercer une activité professionnelle légalement déclarée ;
- disposer des autorisations, qualifications et assurances nécessaires à l’exercice de son activité ;
- fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour ;
- répondre uniquement aux demandes correspondant à ses compétences ;
- respecter les rendez-vous convenus avec les particuliers ;
- établir des devis conformes à la réglementation applicable ;
- respecter les lois relatives à la consommation, à la concurrence et à la protection des données personnelles ;
- utiliser les coordonnées obtenues uniquement dans le cadre du projet concerné.
L’artisan demeure seul responsable des prestations qu’il réalise, des devis qu’il établit, des prix pratiqués ainsi que des engagements pris auprès des particuliers.
Article 26 – Obligations des particuliers
Le particulier s’engage à :
- publier uniquement des demandes réelles et sérieuses ;
- fournir des informations exactes concernant son projet ;
- ne pas utiliser la plateforme dans un but publicitaire ou de prospection ;
- respecter les artisans avec lesquels il entre en contact ;
- ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou trompeur.
Le particulier reste libre de choisir l’artisan avec lequel il souhaite travailler et n’est soumis à aucune obligation de conclure un contrat.
TITRE XV – INTERDICTIONS
Article 27 – Comportements interdits
Il est notamment interdit à tout utilisateur :
- de communiquer de fausses informations ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- de créer plusieurs comptes afin de contourner les limitations de la plateforme ;
- de fournir un faux numéro SIRET ;
- d’utiliser des documents falsifiés ;
- de publier des annonces mensongères ;
- de répondre à une demande sans intention réelle d’intervenir ;
- d’utiliser la plateforme pour effectuer du démarchage commercial sans lien avec le projet publié ;
- de revendre, louer, céder ou diffuser les coordonnées obtenues via HexaHabitat ;
- de publier des contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
- d’utiliser des robots, scripts automatisés ou tout procédé destiné à perturber le fonctionnement du site ;
- de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ;
- de porter atteinte à la sécurité informatique de la plateforme.
Cette liste n’est pas limitative.
Tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement d’HexaHabitat pourra donner lieu aux sanctions prévues par les présentes CGV.
Article 28 – Utilisation des coordonnées
Les coordonnées obtenues grâce à HexaHabitat sont exclusivement destinées à la prise de contact concernant le projet publié.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser ces coordonnées pour des opérations de prospection commerciale ;
- de les intégrer dans un fichier client ou une base de données commerciale ;
- de les transmettre à un tiers ;
- de les revendre sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suppression immédiate du compte concerné sans remboursement.
TITRE XVI – SUSPENSION ET SUPPRESSION DES COMPTES
Article 29 – Suspension
HexaHabitat peut suspendre immédiatement tout compte lorsque des éléments laissent raisonnablement supposer :
- une fraude ;
- une usurpation d’identité ;
- un faux SIRET ;
- des informations inexactes ;
- une utilisation abusive de la plateforme ;
- une tentative de contournement des présentes CGV ;
- un comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ;
- une atteinte à la sécurité de la plateforme.
Pendant la période de suspension, l’accès au compte peut être totalement ou partiellement interrompu.
Article 30 – Suppression définitive
HexaHabitat se réserve le droit de supprimer définitivement un compte notamment en cas :
- de fraude avérée ;
- de récidive ;
- de comportement injurieux ou menaçant ;
- de non-respect répété des présentes CGV ;
- de tentative de piratage ;
- de création de comptes multiples ;
- de revente des coordonnées obtenues sur la plateforme ;
- d’utilisation illicite des données personnelles.
La suppression d’un compte n’ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Les crédits non utilisés sont définitivement perdus.
Article 31 – Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
Cette suppression n’entraîne aucun remboursement des abonnements en cours ni des crédits éventuellement restants.
Toute formule activée demeure définitivement acquise à HexaHabitat.
TITRE XVII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 32 – Protection des contenus
L’ensemble des éléments présents sur la plateforme HexaHabitat est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- le nom HexaHabitat ;
- le logo ;
- les textes ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les vidéos ;
- les bases de données ;
- l’architecture du site ;
- le code source lorsqu’il appartient à l’Éditeur ;
- l’ensemble des contenus publiés par HexaHabitat.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 33 – Licence d’utilisation
HexaHabitat accorde aux utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable leur permettant uniquement d’utiliser la plateforme conformément à sa destination.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les contenus, fonctionnalités ou bases de données du site.
Article 33 bis – Avis et évaluations
Lorsque la plateforme propose un système d’avis ou d’évaluation, les particuliers peuvent partager leur expérience à la suite d’un échange ou d’une prestation réalisée avec un artisan inscrit sur HexaHabitat.
Les avis publiés doivent refléter une expérience réelle, être rédigés de bonne foi et respecter les règles de courtoisie.
Sont notamment interdits :
- les avis mensongers ou frauduleux ;
- les avis publiés dans le but de nuire à un utilisateur ;
- les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la législation en vigueur ;
- les contenus publicitaires ou promotionnels ;
- les avis publiés par une personne n’ayant pas réellement échangé avec l’artisan concerné.
HexaHabitat se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente, sans avoir à justifier sa décision.
La suppression d’un avis ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Les utilisateurs reconnaissent que les avis publiés relèvent exclusivement de la responsabilité de leur auteur.
TITRE XVIII – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
Article 34 – Fonctionnement du site
HexaHabitat met tout en œuvre afin d’assurer un accès continu à la plateforme.
Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente du service.
Des interruptions peuvent notamment intervenir en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- d’évolutions techniques ;
- de mises à jour ;
- de dysfonctionnements informatiques ;
- d’incidents réseau ;
- de cas de force majeure.
Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
Article 35 – Évolution de la plateforme
HexaHabitat se réserve le droit de modifier, compléter, supprimer ou faire évoluer librement les fonctionnalités proposées sur la plateforme.
Ces évolutions pourront notamment concerner :
- les abonnements ;
- les fonctionnalités ;
- les catégories de travaux ;
- les modalités de mise en relation ;
- l’interface utilisateur ;
- les services proposés.
Ces évolutions ne pourront engager la responsabilité de l’Éditeur.
TITRE XIX – DONNÉES PERSONNELLES
Article 36 – Protection des données personnelles
HexaHabitat collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment lors de la création d’un compte, de la publication d’une demande de travaux, de la souscription à une formule d’abonnement ou de l’utilisation du formulaire de contact.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la législation française applicable.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Chaque utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par la réglementation.
Toute demande peut être adressée à :
Article 37 – Cookies
Le site HexaHabitat utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies destinés à mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur ou proposer certains services.
Les modalités de gestion des cookies sont précisées dans la Politique de cookies disponible sur la plateforme.
L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE XX – FORCE MAJEURE
Article 38 – Cas de force majeure
HexaHabitat ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- inondations ;
- pandémies ;
- grèves ;
- conflits sociaux ;
- actes de terrorisme ;
- guerres ;
- défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ;
- panne électrique majeure ;
- cyberattaque d’ampleur ;
- décision administrative empêchant l’exploitation de la plateforme.
Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues.
TITRE XXI – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Article 39 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Les parties conviennent de remplacer la clause concernée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
TITRE XXII – ABSENCE DE RENONCIATION
Article 40 – Tolérance
Le fait pour HexaHabitat de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute tolérance demeure exceptionnelle et ne crée aucun droit acquis au profit des utilisateurs.
TITRE XXIII – PREUVE
Article 41 – Valeur probante
Les registres informatiques, journaux de connexion, confirmations électroniques, historiques des commandes, échanges électroniques et données conservées par HexaHabitat feront foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
Les utilisateurs reconnaissent la valeur probante des enregistrements électroniques réalisés par la plateforme.
TITRE XXIV – RÉCLAMATIONS
Article 42 – Service client
Toute réclamation relative à l’utilisation de la plateforme ou à une formule d’abonnement peut être adressée :
Par courrier :
Serralheiro Rocha Jonathan EI
3, impasse du Gué
70500 Gevigney-et-Mercey
Ou par courrier électronique :
HexaHabitat s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 43 – Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à HexaHabitat.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur s’engage à adresser une réclamation écrite à HexaHabitat afin de tenter de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur le site internet dès l’adhésion de HexaHabitat à un organisme de médiation agréé.
À défaut de recours à la médiation ou en cas d’échec de celle-ci, les parties retrouvent leur liberté de saisir les juridictions compétentes conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
TITRE XXV – MÉDIATION
Article 43 – Résolution amiable des litiges
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
Pour les litiges relevant du droit de la consommation, le consommateur peut, après démarche préalable écrite restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées conformément aux obligations légales applicables.
TITRE XXVI – DROIT APPLICABLE
Article 44 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
TITRE XXVII – TRIBUNAL COMPÉTENT
Article 45 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence des juridictions françaises conformément aux règles de compétence applicables.
Lorsque la loi le permet, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Besançon.
TITRE XXVIII – ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 46 – Date d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site https://hexahabitat.com.
Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version ultérieure.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version disponible sur la plateforme.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En souscrivant une formule proposée sur HexaHabitat, l’artisan reconnaît :
- avoir lu l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ;
- les comprendre ;
- les accepter sans réserve ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
- s’engager à les respecter pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.
Toute utilisation des services payants de HexaHabitat vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.